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Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV) définissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise Audrey Rollin (4 imp. des Sources, 31700 Daux, SIRET 502 977 051 00015 représentant le Site « audreyser.com » et sous le nom d’artiste-artisane « Audrey SeR » d’une part, et le Client du Site d’autre part.

1.1 Les CGV établissent un accord entre « Audrey SeR » et toute personne physique majeure selon sa législation nationale, ainsi que toute personne morale ayant la capacité juridique pour conclure un contrat de vente (ci-après désignées sous le terme le Client) qui effectue un achat de produit ou service-prestation (ci-après désignés sous le terme produit(s)) exclusivement présent sur le Site internet « audreyser.com, » accessible à l’adresse « audreyser.com » (ci-après le Site).

Il est convenu que toute personne juridiquement incapable de conclure un contrat, notamment les enfants mineurs non émancipés, devra obtenir l’autorisation préalable de son représentant légal avant de passer une commande.

1.2 Les CGV sont accessibles en bas de page sur l’ensemble du Site et sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client avant le règlement de la commande. En conséquence, le fait de passer commande et de cocher la case « J’ai lu et accepte les conditions générales » entraîne l’adhésion complète et inconditionnelle du Client aux présentes CGV.

1.3 Audrey SeR se réserve le droit d’apporter des ajustements ou des modifications aux CGV à tout moment. En cas de tels changements, seules les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande seront applicables.

Article 2 – Produit

2.1 – Caractère artisanal
Les produits Audrey SeR sont des créations originales fabriquées artisanalement en France. De légères variations de couleur, de forme, de poids ou de dimensions peuvent résulter du travail manuel et du rendu des écrans. Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent conformes à la description, aux qualités convenues et à l’usage attendu.

2.2 – Présentation
Audrey SeR veille à présenter les Produits le plus fidèlement possible. Les photographies illustrent les créations, sans priver le Client de ses droits lorsque le Produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles annoncées.

2.3 – Indisponibilité
En cas d’indisponibilité après la commande, Audrey SeR informe le Client et lui propose, au choix, un nouveau délai, un produit de remplacement accepté par lui ou le remboursement des sommes versées. Les dispositions du présent article ne limitent pas les garanties légales prévues à l’article 13.

Article 3 – Prix

3.1 Les Prix de vente des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui sont indiqués au Client au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa Commande.

3.2 Audrey SeR se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

3.3 En cas de commande personnalisée, Audrey SeR enverra un mail au client précisant les caractéristiques de la commande et le prix fixé. Une fois le paiement de ladite somme effectué en une seule échéance, cela vaudra pour acceptation du devis.

Article 4 – Création compte client

Pour plus de facilité lors des prochaines commandes, le Client peut créer un compte personnel en cliquant sur l’onglet « Mon compte » (ci-après « Mon compte »).
Pour créer « Mon compte » le Client doit renseigner son nom et prénom, une adresse électronique valide et un mot de passe complexe.
Le Client s’engage également à :

– fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au site, de nature à ne pas induire Audrey SeR ou tous tiers en erreur ;
– mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
– ne pas accéder à un Compte Personnel « Mon compte » appartenant à un autre Utilisateur ;
– de créer un mot de passe complexe (>8 caractères, majuscule, minuscule, chiffre et signe), cela afin de protéger son compte de tentative de piratage ;
– prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.

La création de « Mon Compte » permet à au Client de gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ; passer une commande de produits sur le site ; avoir l’historique de ses commandes.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses données et de son compte personnel ‘Mon compte ».

    Article 5 – Commande

    Les commandes sont effectuées sur le Site. Les données enregistrées par Audrey SeR lors de la passation de la commande constituent la preuve des transactions passées entre Audrey SeR et le Client. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes passées. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.

    5.1 Les informations énoncées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client reste tenu du paiement des produits perdus.

    5.2 Une confirmation est communiquée au Client par voie électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à sa commande (dont le numéro de la commande). Elle fera foi entre les Parties.

    5.3 Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, Audrey SeR se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande passée antérieurement.

    5.4 Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque le prestataire de paiement a validé la transaction. En cas de refus dudit organisme, la commande est automatiquement annulée. Toute commande datant de plus de cinq (5) jours et dont aucun paiement valide n’a été reçu sera automatiquement annulée.

    Article 6 – Ateliers : conditions particulières

    6.1 – Annulation / report
    Le Client peut demander une annulation ou un report en cas de force majeure ou sur présentation d’un justificatif médical. Le report ne peut avoir lieu qu’une seule fois, d’un commun accord.

    Audrey SeR peut annuler ou reporter un atelier pour tout motif légitime rendant sa réalisation impossible ou inadaptée, notamment indisponibilité de l’intervenante, impératif de sécurité, incident technique, force majeure, nombre insuffisant de participants, conditions météorologiques défavorables ou alerte officielle pouvant affecter la sécurité ou les déplacements. Aucun détail personnel ne devra être communiqué. Le Client pourra accepter une nouvelle date ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

    6.2 – Assurance
    Chaque participant doit être couvert par une assurance responsabilité civile valable. Audrey SeR dispose également de son assurance professionnelle.

    6.3 – Sécurité / tenue
    Le port d’un haut à majorité coton est obligatoire. Audrey SeR peut refuser l’accès à toute personne ne respectant pas cette consigne.

    6.4 – Santé / accessibilité
    Tout handicap, traitement médical ou contre-indication doit être signalé avant l’inscription afin d’évaluer la faisabilité de la participation.

    6.5 – Responsabilité
    Audrey SeR fournit le matériel nécessaire et prend les mesures de sécurité adaptées. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’accident résultant du non-respect des consignes de sécurité.

    6.6 – Âge minimum
    Les ateliers sont ouverts aux personnes majeures et aux mineurs à partir de 7 ans uniquement pour l’atelier bille et à partir de 11 ans pour les autres ateliers. Une pièce d’identité peut être demandée.

    6.7 – Accès aux ateliers
    Seule la personne inscrite et bénéficiaire de la réservation ou du bon-cadeau peut accéder à l’atelier. Aucun accompagnant ni visiteur n’est admis dans l’espace de travail. Pour un participant mineur, le représentant légal doit rester joignable et récupérer l’enfant à l’heure prévue. Toute demande d’aménagement liée à un handicap doit être signalée avant la réservation afin d’étudier une solution compatible avec la sécurité.

    6.8 – Prérequis pour les ateliers de niveau 2 ou supérieur
    Seules les personnes ayant déjà suivi un atelier d’initiation chez Audrey SeR peuvent réserver un atelier de niveau 2 ou supérieur.

    6.9 – Cartes-cadeaux

    Les cartes-cadeaux sont valables pendant un (1) an à compter de leur date d’achat. Elles doivent être utilisées avant leur date d’expiration pour les produits ou ateliers éligibles. Elles ne sont ni échangeables contre des espèces ni remboursables après leur expiration, sauf disposition légale impérative ou geste commercial expressément accordé. Lorsqu’elle n’a pas encore été utilisée, la carte-cadeau reste soumise au droit de rétractation prévu à l’article 10.

    Article 7 – Modalités de paiement

    Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire VISA et MASTERCARD (françaises ou étrangères) ou par Paypal.

    Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Stripe et Paypal. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

    Article 8 – Livraison

    8.1 – Conditions
    L’expédition de la commande intervient après validation du paiement.

    8.2 – Délai de livraison
    Le délai annoncé pour chaque produit court à compter du premier jour ouvré suivant le paiement effectif. La confirmation de commande adressée au Client récapitule le délai applicable. Un numéro de suivi est communiqué lorsque l’expédition le permet. Audrey SeR ne répond pas des retards dus à un cas de force majeure ou à une cause extérieure qui ne lui est pas imputable, sans préjudice des droits impératifs du Client.

    8.3 – Modalités de livraison ou de retrait
    Audrey SeR choisit le mode de transport adapté au Produit. Les frais d’expédition, comprenant notamment l’emballage, la manutention et l’acheminement, sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Pour une livraison internationale, le Client peut écrire à contact@audreyser.com. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande, principalement par Colissimo.

    8.4 – Retard de livraison
    En cas de dépassement de la date ou du délai annoncé, et hors force majeure ou fait imputable au Client, celui-ci peut enjoindre Audrey SeR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit ou sur un autre support durable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit. Le Client peut le résoudre immédiatement lorsque le refus de livrer est manifeste, lorsque le délai constitue une condition essentielle du contrat ou lorsque Audrey SeR ne s’exécute pas à la date convenue. Les sommes versées seront remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

    Article 9 – Sécurisation, réception et retour du produit

     

    9.1 – Sécurisation des paiements
    Les transactions par carte bancaire sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés utilisant des connexions chiffrées.

    9.2 – Vérification à la réception
    À la réception du colis, le Client est invité à vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit avec la commande. En cas d’anomalie, il est recommandé d’émettre des réserves claires auprès du transporteur et d’en informer Audrey SeR rapidement. L’absence de réserve ou le dépassement du délai indicatif de deux jours ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales ni de ses recours obligatoires.

    9.3 – Retours et frais associés
    Hors exercice du droit légal de rétractation et mise en œuvre des garanties légales, tout retour commercial est soumis à l’accord écrit préalable d’Audrey SeR. Aucun accord préalable n’est exigé pour exercer un droit légal. Dans le cadre d’une rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client. Le Produit doit être correctement protégé pour le transport. Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. En cas d’erreur de livraison ou de défaut couvert par une garantie légale, Audrey SeR prend en charge les frais de retour dans les conditions prévues par la loi.

    Article 10 – Droit de rétractation

    10.1 – Délai
    Pour les produits standards vendus à distance, y compris les œuvres uniques déjà réalisées et proposées sur le site, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Pour les services et les cartes-cadeaux non utilisées, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

    10.2 – Exceptions
    Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée, notamment les ateliers réservés pour une date précise. Ces exceptions sont appliquées strictement dans les limites de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

    10.3 – Exercice et retour
    Le Client informe Audrey SeR de sa décision par une déclaration claire adressée à contact@audreyser.com ou à Audrey Rollin – Audrey SeR, 4 impasse des Sources, 31700 Daux. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous. Le Produit doit être expédié dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le Produit doit être correctement protégé. Le Client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

    10.4 – Remboursement
    Audrey SeR rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du Produit ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

    Formulaire type de rétractation

    À l’attention de : Audrey Rollin – Audrey SeR, 4 impasse des Sources, 31700 Daux – contact@audreyser.com

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

    Commandé le / reçu le :
    Nom du consommateur :
    Adresse du consommateur :
    Signature du consommateur (uniquement pour un formulaire papier) :
    Date :

    Article 11 – Médiation et loi applicable

    11.1 – Réclamation et médiation
    Si le Client n’est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé à Audrey SeR une réclamation écrite et datée rappelant les circonstances du différend et sa demande, il pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous après une réponse écrite négative ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois.

    Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’entité retenue est MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.

    Réclamation en ligne : www.medconsodev.eu
    Réclamation postale : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

    11.2 – Loi applicable et juridiction compétente
    Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client conserve le bénéfice des règles impératives de protection applicables. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales en vigueur.

    Article 12 – Informations légales et propriété intellectuelle

    12.1 – Propriété intellectuelle
    Les contenus du site, notamment textes, photographies, graphismes, logos, vidéos, créations verrières, noms commerciaux et nom de domaine, sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

    12.2 – Données personnelles
    Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, ateliers, demandes de contact, sécurité du site et obligations légales. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@audreyser.com ou à l’adresse indiquée à l’article 1. Les informations complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

    12.3 – Cookies
    Le site utilise des cookies nécessaires et, avec le consentement du visiteur lorsque celui-ci est requis, des cookies de mesure d’audience ou liés à des services externes. Les choix peuvent être modifiés à tout moment grâce au lien « Gérer mes cookies » présent en bas du site. Les détails figurent dans la Politique de gestion des cookies.

    12.4 – Responsabilité
    Audrey SeR ne répond pas des interruptions ou dommages résultant d’un cas de force majeure, d’un fait du Client ou d’un tiers, ou d’une cause extérieure qui ne lui est pas imputable. Aucune limitation prévue par les présentes CGV ne s’applique aux dommages corporels, à une faute lourde ou intentionnelle, aux garanties légales ni aux responsabilités auxquelles la loi interdit de déroger.

    Article 13 – Garanties légales

    Audrey Rollin – Audrey SeR, 4 impasse des Sources, 31700 Daux, contact@audreyser.com, répond des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

    Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande.

    Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans le délai légal, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. La résolution n’est pas possible pour un défaut mineur. Toute immobilisation du bien en vue de sa réparation suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Un bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de six mois dans les conditions légales.

    Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors choisir entre une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales.

    Dernière mise à jour : 31 juillet 2026.

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